Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation.
Un comité d'entreprise a saisi, hors procédure d'information ou de consultation récurrente ou ponctuelle, le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir, sous astreinte, que soit établie et mise à disposition des représentants des salariés une base de données économiques et sociales comportant l'ensemble des informations prévues par le code du travail.
La cour d'appel de Versailles a retenu que, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant seul compétent pour en connaître, elle ne pouvait, à ce titre, statuant en référé, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, peu important, lors de la saisine de la juridiction, l'absence d'engagement d'une procédure d'information-consultation.
Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-13.904), la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi du comité social et économique.
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