La transparence financière des syndicats nécessite l’approbation des comptes qui, pour un exercice donné, doit se faire au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
L’Union des syndicats anti-précarité a désigné, le 22 juillet 2020, une représentante de section syndicale auprès d’une société. Celle-ci a contesté cette désignation.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé la nomination de la représentante. Il a considéré que le syndicat ne satisfaisait pas à l’obligation de transparence financière. Pour pouvoir l'apprécier, les juges du fond ont pris en compte la date de clôture des comptes à l'exercice 2019 et ont constaté qu'à la date de l'audience, soit le 10 novembre 2020, ceux-ci n'étaient toujours pas clôturés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 21-60.046), casse et annule l’arrêt d’appel.
Elle rappelle que la transparence financière doit s’apprécier au moment de l’exercice de la prérogative syndicale et que l’approbation des comptes doit se faire au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
La Haute juridiction judiciaire considère ainsi que la cour d’appel a violé les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail.
