Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.
Une proposition de loi (n° 4259) visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er rétablit la possibilité pour les élus du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés de porter des réclamations individuelles et collectives à l’occasion de réunions spécifiques avec l’employeur. Ce faisant, cet article garantit le principe d’égalité entre les entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles il est prévu la tenue de réunions sur les réclamations, et les entreprises comprenant un effectif supérieur. Cet article précise enfin que le droit de porter des réclamations auprès de l’employeur s’exerce à titre individuel.
L’article 2 prévoit la possibilité pour les représentants du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, de prendre connaissance des contrats de mise à disposition qui concernent les travailleurs temporaires. Ainsi, il s’agit de donner une pleine portée au droit pour les élus de porter des réclamations individuelles et collectives qui concernent des salariés intérimaires comme mentionné à l’article L. 2312‑6 du code du travail.
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