Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.
Un constructeur automobile a mis en oeuvre une procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation complète et définitive de son activité, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Un candidat repreneur lui a transmis des offres de reprise mais la société n'a pas souhaité y donner suite.
Le document unilatéral portant PSE a été homologué par décision de la Direccte, qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux.
Un syndicat du constructeur a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance aux fins de voir juger que le refus de la société de céder son entreprise et son site était abusif, de voir ordonner de régulariser l'acte notarié permettant la cession du site dans les conditions du projet de reprise transmis par le candidat repreneur, de constater qu'il n'existait aucune cause économique nécessaire permettant de fermer le site et de supprimer 872 emplois, de dire et juger inexistants les projets de fermeture du site et de suppression des emplois déposés devant le comité d'entreprise et faire interdiction à la société de fermer le site et de supprimer ces emplois.
La cour d'appel de Bordeaux a dit le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur ses demandes.
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021 (pourvoi n° 19-23.248), la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat, indiquant que :
- le motif économique du licenciement défini à l'article L. 1233-3 du code du travail peut être contesté à l'occasion de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud'homale ;
- la régularité de la procédure de licenciement économique ne s'apprécie pas en considération de la cause économique de licenciement ;
- selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions (...)
