Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du travail doit autoriser la cessation du lien contractuel quand le CDD arrive à son terme.
En l'espèce, la société J. a signé un contrat à durée déterminée (CDD) avec un salarié détenant un mandat de conseiller du salarié. Lorsque son contrat arrive à échéance, celui-ci quitte ses fonctions et assigne la société en justice.
Par un arrêt de septembre 2019, la cour d'appel de Paris déclare abusif le licenciement et condamne la société à des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.
La Cour de cassation, par un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 19-23.989), rejette le pourvoi de la société.
Elle précise qu'en vertu de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, "le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code". Cette procédure vise à accorder les mêmes garanties et protections au délégué syndical lié à l'employeur par un CDD que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise. En ce sens, la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail lui est également applicable : "lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel".
En l'espèce, la Cour de cassation s'aligne sur les juges du fond et considère que la rupture du CDD du salarié conseiller est nulle du fait de la violation de son statut protecteur.
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