Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un candidat non élu lors des élections professionnelles a été désigné en qualité de représentant syndical (RS) au comité social et économique (CSE), par un syndicat qui n'a désigné aucun délégué syndical (DS). L'entreprise à ester en justice dans le but de faire annuler la désignation.
Le tribunal a rejeté la demande d'annulation. Il a retenu que "dès lors qu'un syndicat représentatif n'a pas désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité".
Dans un arrêt du 8 septembre 2021 (pourvoi n° 20-13.694), la Cour de cassation casse le jugement. Elle montre que, en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, ce n'est pas la même démarche : un syndicat représentatif peut désigner comme DS un élu du CSE, selon l'article L. 2143-6. Or en l'espèce, le RS n'était ni élu, ni DS.
Aux visas des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, elle finit par considérer "que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l’article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l’article L. 2143-22 ne sont pas applicables".
En l'occurrence, lesdites dispositions concernaient les entreprises de moins de 300 salariés.
En outre, la Cour précise que "la désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d’un membre de l’institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du même code, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de (...)
