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Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE

Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

La Cour de cassation a été saisie qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution de 1958 garantit, précisément à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946.

Ces dispositions ne prévoient pas le droit des représentants du personnel d'accéder de manière utile et effective à un juge afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (pourvoi n° 19-13.714), la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'il ne résulte ni des dispositions législatives contestées ni d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat que les représentants du personnel sont privés d'accéder de manière utile et effective à un juge, afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En conséquence, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

© LegalNews 2020 (...)
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