Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement obtenu une autre autorisation de licenciement pour les mêmes faits est sans incidence.
Un salarié protégé a été licencié pour faute grave, après obtention d'une autorisation préalable de licenciement. Cette autorisation ayant été annulée, le salarié a été réintégré dans ses fonctions. Le salarié a donc demandé le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code de travail en cas d'annulation d'une autorisation administrative de licenciement.
Par ailleurs, l'employeur a repris la procédure de licenciement et obtenu finalement une seconde autorisation de licenciement.
La cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail.
En effet, elle retient que, la circonstance que l'employeur ait repris un processus de licenciement du salarié en obtenant une nouvelle autorisation administrative de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits était sans emport puisqu'elle reposait sur une autre autorisation administrative de licenciement et que la première décision d'autorisation de licenciement était définitive.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-10.534), rejette le pourvoi de l'employeur.
Elle considère, tout comme la cour d'appel, que le salarié réintégré dans son poste à la suite de l’annulation définitive de l’autorisation de licenciement a droit à une indemnité pour la période d’éviction, même si au final l’employeur a obtenu une autre autorisation de licenciement pour les mêmes faits que ceux à l’origine de la première demande.
