Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissement au jour où il statue.
A la suite de l'échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour la détermination du nombre et des périmètres de ses établissements distincts, la société C. a fixé ce nombre à vingt et délimité le périmètre de ces établissements.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (Direccte) a rejeté les recours formés contre cette décision unilatérale.
Le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne a accueilli la contestation formée contre la décision du Direccte et fixé, dans des termes identiques à la décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements de l'entreprise.
Le tribunal d'instance, statuant à nouveau, a constaté :
- que les délégations de pouvoir établies le 1er octobre 2018 pour les directeurs de magasin mentionnent uniquement l'application de la réglementation en matière de gestion individuelle du personnel, que ne sont donc plus déléguées aux directeurs de magasin les compétences relatives aux procédures disciplinaires, y compris les licenciements, et à la procédure d'embauche ;
- que le processus de recrutement en place depuis le mois d'avril 2016 est tel que ces directeurs ne jouissent plus que d'un pouvoir de proposition d'embauche, la décision relevant des directions régionales et nationales ;
- que, depuis le mois de juillet 2018, ces directeurs sont privés de tout pouvoir de prononcer des sanctions autres que des rappels à l'ordre et des avertissements, les sanctions les plus graves ressortant, in fine, au niveau supérieur.
Il en a déduit que, le recrutement et les procédures disciplinaires relevant de la compétence des services des ressources humaines régionaux ou nationaux, il n'existe pas à l'échelon des magasins une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel pour retenir que chaque magasin constitue un établissement distinct.
Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvois n° 19-11.918 et 19-60.107), la Cour de cassation valide le raisonnement du tribunal et rejette le pourvoi des organisations (...)
