Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.
M. Y. a été engagé par la société D. en qualité de responsable administratif montage décor. Il a, par la suite, été élu délégué du personnel.
Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur et le paiement de diverses sommes. Par la suite, il a été licencié pour faute grave, c’est pourquoi, l'Union locale CGT de Chatou (le syndicat) est intervenue volontairement à la procédure.
A travers leurs demandes, le syndicat et le salarié ont souhaité que ce dernier réintègre l’entreprise.
Par un arrêt du 4 mai 2016, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de réintégration présentée par le salarié et fait droit à ses demandes subsidiaires d'indemnisation. En effet, les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de réintégration au motif qu’elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation.
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison de la violation du statut protecteur, fait obstacle à la demande de réintégration présentée par le salarié protégé.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018 (pourvoi n° 16-19.836 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01388), M. Y. et Union locale CGT de Chatou c/ société Diffusion internationale d'articles manufacturés France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 4 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 novembre 2018, note de , “Résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé : absence de droit à réintégration” - Cliquer ici
