En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du CE.
Un comité d'entreprise dispose de locaux occupés notamment à usage de bureaux par les secrétaires et trésorier du comité d'entreprise, élus du syndicat A.
Plusieurs élus du syndicat B., membres du comité d'entreprise, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir, sous astreinte, un accès à ces locaux, afin de pouvoir consulter et prendre copie des documents et archives du comité d'entreprise y étant entreposés.
Le 31 mai 2017, la cour de Douai a fait droit partiellement à leur demande.
Après avoir rappelé le droit des élus de consulter les archives et les documents administratifs et comptables intéressant l'activité du comité, elle a décidé que pour concilier ce droit avec les exigences d'un bon fonctionnement de la structure, les demandeurs pourront exercer leur droit de consultation les mardis de 14h à 16h et l'avant-veille précédant toute réunion du comité d'entreprise ou de ses commissions de 14h à 16h.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Aux visas des articles 809 du code de procédure civile, L. 2325-1 et L. 2325-2 du code du travail, alors applicables, elle rappelle que tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Elle précise qu'en l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartenait pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.
Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-23.157 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607), union syndicale de l'intérim CGT c/ comité d'entreprise de la société Start People - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 31 mai 2017 (renvoi devant la cour (...)
