La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
Un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales.
Le 1er décembre 2016, la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation.
En se pourvoyant en cassation, il a soutenu que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation et le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du crédit d'heures dont il dispose.
Le 19 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
Au visa des articles L. 2315-8 et L. 2315-10, alinéa 2 du code du travail, elle affirme que le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé.
Par conséquent, la Haute juridiction judiciaire conclut que la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces heures ne pouvaient suivre le régime de celles utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur prévu à l'article L. 2143-18 du code du travail.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.715 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299), M. X. c/ société CetK Components - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 1er décembre 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2315-8 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2315-10 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2143-18 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 24 septembre 2018, Social, Délégué syndical, "Le temps passé par un délégué syndical à assister les délégués du personnel lors des réunions avec l'employeur est déduit de son crédit d'heures" - Cliquer ici
