Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail

La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection du travail.

Plusieurs salariés de la société L. ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisation de l'inspecteur du travail.

Les salariés ont alors saisi le juge judiciaire en reprochant à l’employeur de ne pas avoir mis en place de représentation du personnel au niveau de l’unité économique et sociale après que celle-ci eut été reconnue par décision du tribunal d’instance.
Ils en ont déduit que la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel relative au licenciement collectif pour motif économique n’avait pas été menée au bon niveau.
Les salariés reprochaient également à l’employeur de n’avoir pas pris de mesures qui auraient pu permettre le maintien de l’activité économique, notamment en supprimant les heures supplémentaires ou en réduisant le temps de travail. Selon eux, ces divers manquements demandaient réparation.

Le 20 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. Elle estime qu’en l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.

Par un arrêt du 29 novembre 2016 la cour d’appel de Rouen a déclaré que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif retenu pour justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.602 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273) - (...)