Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
A la suite de la consultation du comité d'entreprise de la société D. sur un projet de dénonciation de certains accords collectifs ayant donné lieu à un avis négatif le 6 août 2015, le secrétaire de ce comité a demandé, le 25 août 2015, que soient inscrits, à l'ordre du jour de la réunion du 31 août suivant, deux points concernant l'engagement d'une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
Cependant, le président dudit comité a refusé d'inscrire ces points à l'ordre du jour. Le 31 août 2015, le comité a décidé d'exercer le droit d'alerte et de désigner un expert.
La société D. fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la suspension de la procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise lors de la réunion du 31 août 2015 et de la mission d'expertise votée sur ce fondement.
En effet, par un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Grenoble a constaté que quinze questions relatives au projet de dénonciation des accords collectifs ont été inscrites à l'ordre du jour de la réunion du 6 août 2015. La société D. a entrepris d'y répondre au cours de cette réunion et que c'est en considération des réponses apportées, qu'il a été demandé l'inscription à l'ordre du jour de la réunion du 31 août 2015 des points relatifs à la mise en œuvre de la procédure d'alerte et au recours à l'assistance d'un expert comptable.
En conséquence, la cour a déclaré que l'employeur a été mis en mesure de fournir des explications au comité d’entreprise, relatives aux faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise et que ces explications étaient insuffisantes.
Le 12 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l'espèce, la société D. n'est pas en mesure de suspendre la procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise ni la mission d'expertise votée sur ce fondement.
© LegalNews 2018Références
- Cour de (...)
