Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Deux organisations syndicales qui avaient refusé de signer un accord portant rupture conventionnelle collective, conclu par une société avec trois autres organisations syndicales et validé par l'administration du travail, ont intenté un recours contre cette décision.
Le 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur recours.
Tout d'abord, il a estimé que si l'administration doit être informée de l'ouverture de négociations, le non-respect du délai d'information n'est pas prévu à peine de nullité de la procédure.
Ensuite, l'administration doit s'assurer que la procédure d'information du comité d'entreprise a été régulière. Cependant, elle n'a pas à vérifier la régularité de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celle-ci n'étant pas exigée préalablement à la conclusion d'un accord.
Enfin, le tribunal a estimé que ce n'était pas à l'administration de se prononcer sur le choix de l'entreprise de recourir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou à un plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE). Il appartient seulement à l'administration, sous le contrôle du juge, de s'assurer que la procédure de rupture conventionnelle collective a été respectée et notamment que l'accord collectif exclut tout licenciement et contient les clauses prévues par le code du travail.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 octobre 2018 - "Rupture conventionnelle collective : un TA se prononce pour la première fois" - Cliquer ici
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018 (n° 1807099), Fédération Sud Activités postales et de télécommunications et autres - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 26 octobre 2018, Social, Rupture conventionnelle, "Une première décision évalue le contrôle opéré par le DIRECCTE sur un accord portant rupture conventionnelle collective" - Cliquer ici
