Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018, publié au Journal officiel du 28 septembre 2018, modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail (DGT) et la direction des services judiciaires (DSJ) en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
Il transfère à la DSJ l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0224, 28 septembre - www.legifrance.gouv.fr
