Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
Deux projets de décret ont été examinés lors de la Commission nationale de la négociation collective qui s'est déroulée le 27 septembre 2018.
Le premier projet concerne les règles applicables au comité social et économique et au financement du paritarisme. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs sociaux tels que les entreprises, les organisations syndicales de salariés ou les fonds paritaire de financement.
Il précise, notamment, les modalités d’application des règles d’identification des bénéficiaires du fonds paritaire national et de répartition des crédits fondées sur la mesure de l’audience et sur la mesure de la représentativité syndicale et patronale.
Il détaille également plusieurs règles de fonctionnement du comité social et économique telles que les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le comité peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers son budget destiné aux activités sociales et culturelle ainsi que les modalités de la limitation du nombre de mandats successifs d’élu au comité social et économique.
Le second projet de décret concerne un public plus restreint puisqu’il ne s’adresse qu’aux entreprises, aux organisations syndicales, au comité social et économique et aux salariés.
Il indique, notamment, la composition du comité de groupe et les modifications relatives aux renvois de la commission des marchés du comité social et économique. Ainsi, plusieurs numéros d’articles du code du travail sont modifiés, les modalités de calcul des sièges au comité de groupe sont revues et les renvois relatifs à la commission des marchés sont réorganisés.
Références
- Projet de décret modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, (...)
