Procédure de dépôt des accords collectifs

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.

Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 17 mai 2018, modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.

Ce texte s'applique aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

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Références

- Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0112, 17 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Reclations collectives - Accords collectifs - Procédure de dépôt - Accès grand public - Plateforme nationale - Accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017 (...)