Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.
Un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité d’une société, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde (PSE) de l'emploi de celle-ci. Plusieurs salariés ont demandé l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant le jugement rejetant leur demande d’annulation de cette décision.
Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, l'administration doit vérifier la conformité de ce document et du PSE dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables. Ainsi, lorsqu'un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration doit s'assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan, notamment de ses mesures fixées au titre du 3° de l'article L. 1233-62 du code du travail.
Le Conseil d’Etat censure ensuite le raisonnement du juge d’appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect, par le plan de reclassement du plan PSE de la société, de certaines stipulations de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques, a jugé que, dès lors qu'il se rapportait à des mesures de reclassement autres que celles internes à l'entreprise ou au groupe, ce moyen était inopérant.
La Haute juridiction administrative relève enfin qu’en cas de contestation d’homologation, il incombe au juge administratif de vérifier que les stipulations conventionnelles n'imposent pas d'obligation à l'employeur au stade de (...)
