Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée

Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.

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Références

- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0076, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Réforme du code du travail - Renforcement du dialogue social - Négociation collective - Responsabilités syndicales - Prévisibilité et sécurisation des relations de travail - Compte professionnel de prévention - Droit au télétravail (...)