Le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur la participation, y compris lorsqu’est alléguée une fraude, ou un abus de droit, dans les actes de gestion de l’entreprise.
La société W. et la société H., société mère, font partie d’un groupe européen, leader dans l'information juridique et fiscale. Suite à une réorganisation, plusieurs filiales ont été dissoutes, avec transmission universelle de leur patrimoine entre les mains de la société W. qui a acheté toutes leurs actions et a pu augmenter ainsi son capital, tout en permettant à la société mère d'atteindre le seuil d'un milliard d'euros au bilan.
Pour l’achat ces actions, la société W. a souscrit un emprunt auprès de la société mère, remboursable sur quinze ans, qui a eu pour effet d'empêcher tout versement de participation aux salariés en raison de cet endettement.
Plusieurs syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour déclarer l'opération de restructuration inopposable aux salariés et obtenir la condamnation des sociétés W. et H. à reconstituer une réserve spéciale de participation, à répartir entre les salariés.
La cour d’appel de Versailles a déclaré les demandes des syndicats recevables.
La Cour de cassation, dans une décision du 28 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 3326-1 du code du travail, selon lequel le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
Ainsi, le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société, dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité, ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, même si l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société.
Références
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