La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.
Un syndicat intercatégoriel, a, lors d'un congrès extraordinaire, décidé de modifier ses statuts pour devenir un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique (PNT) sous une nouvelle dénomination.
Le même jour, d'anciens adhérents de ce syndicat en ont aussi créé un nouveau, à vocation intercatégorielle. Suite aux élections à la délégation du personnel et au comité d'entreprise qui se sont tenues au sein d’une société de transports aériens, au cours desquelles le syndicat catégoriel a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au PNT, le nouveau syndicat intercatégoriel a désigné successivement un représentant syndical au comité d'entreprise et un délégué syndical.
Ces désignations ont été contestées au motif que le syndicat catégoriel ne remplissait pas la condition d'ancienneté de deux ans.
Le tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois a rejeté la contestation au motif que lors du congrès extraordinaire, le syndicat intercatégoriel avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination, et qu’ainsi, quelle que soit la finalité de cette modification, ce dernier conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.
La Cour de cassation, dans une décision du 14 mars 2018, rejette le pourvoi formé contre le jugement d’instance et énonce que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats n’étant pas subordonnée à des conditions susceptibles de mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique.
De ce fait, la modification de l'objet statutaire, ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa (...)
