La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l’entreprise les employant.
Suite au projet de fermeture d’une usine, un conflit a opposé la direction et le personnel de l'entreprise et son directeur ainsi que le directeur des ressources humaines ont été retenus dans les locaux administratifs et privés de leur liberté d'aller et venir pendant plus d’une journée.
Plusieurs salariés, dont certains titulaires de mandats syndicaux, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel puis déclarés coupables d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire aggravées, trois l'étant également pour violences volontaires en réunion.
La cour d’appel d’Amiens a condamné tous les salariés à une peine d'emprisonnement avec sursis. En effet, deux d’entres eux ont indiqué aux dirigeants de l’entreprise, suite à l'échec des négociations, qu'ils ne pourraient pas quitter les lieux.
Par ailleurs, la séquestration, qui n’est pas contestée par les prévenus, l’un d’eux ayant même défini les "règles de détention", a été organisée par une surveillance des deux dirigeants, un accompagnement dans tous leurs déplacements et par un contrôle de leurs déclarations à la presse.
Dans sa décision du 24 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement retenu que les quatre prévenus avaient commis des actes ayant pour effet de priver les dirigeants de leur liberté d'aller et venir et s'étaient ainsi rendus coupables de séquestration.
Par ailleurs, la Cour valide le raisonnement des juges du fond qui, pour condamner trois salariés pour violences volontaires en réunion à une peine d'emprisonnement, ont retenu que les violences avaient été commises par les trois prévenus durant le temps de la séquestration des deux cadres de l'entreprise.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-80.940 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03485) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 11 janvier 2017 - Cliquer (...)
