Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.
Le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du site d’une même société ont confié à un expert comptable une mission d'assistance pour l'examen de comptes annuels et prévisionnels. La société ayant refusé de communiquer l'intégralité des documents sollicités par l’expert, celui-ci a saisi le juge des référés.
La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de l’expert comptable, au motif que la mission de vérification des comptes annuels n'incluant pas le contrôle des opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables, la société n'avait pas à produire les contrats demandés, l'essentiel des déclarations ayant été repris au bilan social qui avait été communiqué, et que les autres demandes de l'expert consistaient en des demandes exorbitantes d'explication et de justification qui excédaient la mission de vérification annuelle des comptes.
La Cour de cassation, dans une décision du 14 mars 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a apprécié la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l'expert sans violer le principe de la contradiction.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018 (pourvoi n° 16-28.502 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416), société Diaseo c/ société Sealed air - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 5 avril 2018, Comptabilité, Profession, "Droit d’accès aux documents de l’expert-comptable du CE / CSE" - Cliquer ici
