Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.
Un syndicat a désigné Mme. Z. en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de la société où celle-ci est employée. Un mois plus tard, le syndicat a désigné M. Y. en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de la même société. La société a alors saisi le tribunal d'instance d’Ivry-sur-Seine pour contester cette désignation. Par la suite, le syndicat a renommé Mme. Z. comme représentant syndical au comité d’entreprise de la société, désignation que la société a également contestée.
Dans un jugement du 29 mars 2017, le tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine a débouté la société de sa demande d’annulation des désignations surnuméraires. Il précise que les désignations adressées à la société, ainsi que les tableaux d’heures de délégation en résultant, montraient que celle-ci avait enregistré les désignations comme se succédant et non comme s’additionnant comme elle le prétendait. Le tribunal précise néanmoins qu’afin d’éviter toute ambiguïté, le syndicat aurait dû préciser le caractère substitutif de la désignation.
Le 14 mars 2018, la Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal d’Ivry-sur-Seine, au visa des articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. Elle énonce que lorsqu’un syndicat désigne un représentant syndical en remplacement d’un autre représentant syndical, celui-ci doit le préciser spécifiquement dans la notification envoyé à l’employeur.
Le tribunal d’Ivry-sur-Seine a donc violé les textes susvisés, car les désignations contestées ne faisaient pas apparaître qu’il s’agissait de désignations effectuées en remplacement des précédentes désignations.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-16.110 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00414), Société Bluelink c/ Syndicat Sud aérien - cassation de tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine, 28 mars 2017 (renvoi devant le tribunal (...)
