Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause d’annulation des élections.
La société X. et l’union syndicale Y. ont organisé le renouvellement du mandat des délégués du personnel. Au premier tour des élections, l’union Y. a présenté les candidatures de M. A. et Mme. Z. En l’absence de quorum, un second tour a été organisé. M. C. et Mme. D. se sont également portés candidats. Ils ont été élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant. L’union Y., M. A. et Mme. Z. ont alors saisi le tribunal d’instance en annulation des élections pour conditions d’isolement défectueuses.
Dans un jugement du 27 mars 2017, le tribunal d’instance de Paris 16ème a rejeté la demande des parties. Il a précisé que lors de l’élection, les électeurs doivent seulement bénéficier d’un dispositif d’isolement et non d’un isoloir en particulier. Il a constaté qu’en l’espèce aucune atteinte à la confidentialité du vote n’a été caractérisée.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’union Y., M. A. et Mme. Z.
Elle confirme le jugement du tribunal d’instance en précisant que celui-ci a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait, constaté qu'aucune atteinte à la confidentialité du vote n'était caractérisée.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-60.278 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00516), Union locale CGT, M. A. et Mme. Z. c/ Société LSC group - rejet du pourvoi contre tribunal d’instance de Paris 16ème, 27 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° 17553, 17 avril, Jurisprudence Hebdo, n° 72/2018, p. 1, “Secret du vote : l’utilisation d’isoloirs n’est pas une obligation” - Cliquer ici
