Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social.
L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présentée au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.
Cette ordonnance consolide l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017. Prévue par la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, elle parachève le projet global de rénovation du code du travail.
Elle harmonise l'état du droit, assure la cohérence des textes, abroge les dispositions devenues sans objet, réécrit certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, et actualise les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou dans d'autres codes à la suite des évolutions législatives des années précédentes.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2017 - "Renforcement du dialogue social" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative (...)
