Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.
La direction de l'établissement régional d'une société, doté d'un comité d'établissement distinct, a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral relatif aux élections des délégués du personnel. Le protocole a été signé le 26 avril 2016, il prévoyait pour quatre des agences de l'établissement ainsi que pour le siège régional, un collège unique.
Contestant la validité d'une telle disposition au motif qu'elle n'avait pas été adoptée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un syndicat a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation du protocole.
Le tribunal d'instance de Rennes déboute le syndicat. Il relève que le protocole avait été conclu par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement dans le périmètre duquel étaient organisées les élections.
Le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le syndicat.
La Haute juridiction judiciaire estime, en effet, qu’ayant constaté que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel et que l'accord avait été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, le tribunal d'instance a fait une exacte application des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail.
Il résulte de ces textes que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.801 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528), Syndicat fédération générale Force ouvrière construction - rejet du pourvoi contre tribunal d’instance de Rennes, 5 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2314-10 - (...)
