Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Ce texte concerne les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 décembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 6 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 7 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0294, 17 décembre - www.legifrance.gouv.fr
