Mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Deux décrets du 20 décembre 2017 relatifs à la rupture conventionnelle collective, pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ont été publiés au Journal officiel du 22 décembre 2017.
Le premier décret (n° 2017-1723) prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective.
S'agissant du congé de mobilité, le décret précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, et d'autre part le contenu de cette information qui repose sur l'employeur.
S'agissant de la rupture conventionnelle collective, le décret prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Par ailleurs, les articles actuels du code du travail relatifs aux modalités de revitalisation des territoires sont complétés afin d'y inclure la rupture conventionnelle collective dès lors que celle-ci donne également lieu à obligation de revitalisation.
Le second décret (n° 2017-1724), présenté en Conseil des ministres du 20 décembre 2017, donne compétence, pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont relève l'établissement concerné.
Il précise que, lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des (...)
