Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail en le faisant passer de 7,10 € à 8,40 €.
Cette revalorisation du taux horaire de vacation maintient le même niveau d'indemnisation des conseillers prud'hommes, après application des cotisations sociales prévues par le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail - Cliquer ici
- Code du travail, article D. 1423-56 - Cliquer ici
- Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0303, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
