Un projet d’ordonnance complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce projet de sixième ordonnance concerne notamment la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique (CSE).
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- Projet d’ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 décembre 2017, note de Bernard Domergue, “Réforme du code du travail : et maintenant, l’ordonnance balai” - Cliquer ici
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