Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie

La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.

En vue des élections des représentants du personnel de Pôle emploi Guyane, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane a fixé à 3 le nombre de collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, et à 2 le nombre de collèges pour celles des délégués du personnel, et procédé à la répartition du personnel entre les collèges. Pôle emploi Guyane a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une contestation des listes déposées par deux syndicats et demandé l'annulation des candidatures de cinq personnes présentées au titre des deuxième et troisième collèges, au motif qu'elles n'appartenaient pas à ces collèges.

Le tribunal d'instance de Cayenne retient que les critères d'éligibilité ne font pas ressortir d'autres éléments que la qualité d'électeur, l'âge et la durée de l'ancienneté dans l'entreprise, qu'il semble que la seule sanction relative au non-respect des affectations catégorielles soit celle de l'électeur lui même qui par son suffrage n'accepterait pas pour défendre ses intérêts de donner mandat à un candidat d'une autre catégorie professionnelle que celle du collège où il est électeur et non une sanction du juge et visant à déclarer la liste électorale irrégulière, qu'enfin et dans le fonctionnement d'un Etat démocratique dont le suffrage est l'essence, ce qui n'est pas interdit est autorisé de sorte qu'en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit donc qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.

Le 20 septembre 2017, la Cour de cassation censure la décision au visa des articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail. La Haute juridiction judiciaire estime que dans le cadre d'élections professionnelles, le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie, que l'électeur et le candidat doivent appartenir au même collège.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2017 (pourvoi n° 16-18.780 - (...)