La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail.
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :
- “L'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises telles que définis, protégés et garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ?”
- “L'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme au principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ?”
La Haute juridiction judiciaire estime que la question est sérieuse au regard des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, l’article L. 2324-22-1 du code du travail “peut conduire à l'exclusion de toute candidature aux élections des salariés d'un même sexe”, alors qu’il a pour objectif “de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures constituées pour les élections des membres du comité d'entreprise”.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2017 (pourvoi n° 17-40.053 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02438) - QPC seule - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2324-22-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 novembre 2017, “La parité lors des élections professionnelles en question” - Cliquer ici
