Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017, publié au Journal officiel du 11 novembre 2017, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0264, 11 novembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Consultation des salariés - Approbation des accords d'entreprise - Modalités d’approbation - Modalités de consultation - Absence de délégué syndical - Elu (...)