Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Un projet de décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
Plus précisément, l’employeur définirait seul les modalités de ratification (lieu, date, l’heure scrutin) par référendum de ses projets d’accords dans les entreprises de 20 salariés et moins.
Concernant les conditions matérielles, ce texte prévoit que la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur et le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.
© LegalNews 2017Références
- Projet de décret relatif aux modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17432, 24 octobre, p. 3, “Les modalités du référendum dans les entreprises jusqu’à 20 salariés seraient fixées par l’employeur” - Cliquer ici
