Les employeurs vont pouvoir interroger l'administration sur l'application des dispositifs en faveur de l'emploi

En vertu du décret du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les employeurs peuvent, à compter du 1er janvier 2010, interroger l’administration sur l’application à leur situation de certains dispositifs en faveur de l’emploi. Suite à la demande de l’employeur, le préfet peut désormais se prononcer de façon explicite et motivée sur les dispositifs suivants : l’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; l’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés ; l’allocation spécifique et les allocations complémentaires de chômage partiel ; les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ; les aides versées aux structures d’insertion par l’activité économique ; l’aide attribuée dans le cadre du contrat d’adultes-relais.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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