Les décrets d’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, relatifs à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ainsi, les comptes annuels des syndicats, unions et associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros à la clôture d’un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables. Pour ceux dont les ressources sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l’exercice, les comptes annuels peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés. Enfin, pour les syndicats, unions et associations dont les ressources sont inférieures à 2.000 euros, les comptes annuels peuvent être établis sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources perçues et des dépenses effectuées, ainsi que les références aux pièces justificatives.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
