Election prud’homale : dépôt d’une proposition de loi visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés au collège employeurs

Le 21 décembre 2009, le député Jean-Pierre Grand a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales. Auparavant, l’élection des employeurs non salariés se faisait par le biais des déclarations sociales en version papier, en cochant une case les concernant. Avec l’informatisation des déclarations automatisées des données sociales, cette option a disparu. Elle est donc devenue facultative et relève d’une démarche volontaire. La proposition de loi, qui comporte un article unique, prévoit donc de modifié l’article L. 1441-10 du code du travail, ainsi rédigé : "les employeurs non salariés au sens de l’article L. 1441-4 sont inscrits automatiquement selon des modalités déterminées par décret".
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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