La demande au juge d'annuler le premier tour des élections doit précéder l'organisation du second tour

Mmes X. et Y., auxquelles s'est joint un syndicat, ont demandé l'annulation du second tour de l'élection de délégués du personnel à l'issue duquel Mmes Z. et A. ont été proclamées élues au motif qu'elles-mêmes avaient déjà été proclamées élues à l'issue du premier tour. Dans un arrêt du 30 mars 2009 le tribunal d'instance de Limoges a annulé le second tour de l'élection et de confirmer l'élection au premier tour. Le tribunal a constaté qu'après la rédaction du procès verbal, Mmes X. et Y. avaient été nominativement proclamées élues à l'issue du premier tour, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait pas organiser un second tour sans avoir demandé l'annulation du premier dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mmes Z. et A. le 18 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal d'instance a souverainement apprécié les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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