Un rapport du Conseil d'analyse économique remis le 19 janvier 2010 au ministre des Affaires sociales, intitulé "Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique", préconise de privilégier la négociation sociale sur la loi et le règlement dans l'élaboration du droit social. Les deux auteurs, l'un est économiste à la Banque de France, l'autre avocat spécialisé dans la défense des employeurs, estiment qu'une telle réforme permettrait de mieux protéger les salariés tout en ne constituant pas un frein à une transférabilité de leurs droits. Le rapport propose de créer une possibilité de négociation directe dans les entreprises de moins de 20 salariés avec validation par référendum. Entre 20 et 200 salariés, il reprend la proposition du Centre des jeunes dirigeants de généraliser la délégation unique. La structure du comité d'entreprise, qui n'existerait donc que dans les entreprises à partir de 200 salariés, serait en outre modifiée puisque l'employeur n'y serait plus représenté.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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