Suspension du plan social pour l'usine Philips de Dreux

Dans un jugement du 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Chartres s'est prononcé sur l'interdiction d'accès au lieu de travail des salariés de l'usine Philips de Dreux imposée par l'employeur. En effet, le 15 février 2010, les salariés avaient trouvé porte close à leur arrivée sur le site. Un syndicat avait alors décidé de saisir le juge des référés. Celui-ci a non seulement ordonné la cessation du trouble illicite constitué par la fermeture de l'entreprise et la réouverture du site sous astreinte, mais également le paiement des salaires perdus du fait de l'initiative patronale, ainsi que la suspension du plan social. Enfin, l'employeur doit organiser une meilleur consultation des représentants du personnel.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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