M. X., salarié de la société L., a été élu délégué du personnel en mars 2008. L'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société A. par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M. X. figurait. L'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique a été formé. Le personnel qui devait être repris par la société A. ayant été transféré le 1er janvier 2009, l'employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives à élaborer un protocole préélectoral en février 2009. Aucun protocole n'ayant pu être conclu, et aucun candidat ne s'étant présenté ni au premier tour fixé le 26 février 2009, ni au second tour, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 mars 2009. Par décision postérieure du 30 mars 2009, le ministre des Transports a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont M. X. Le 23 avril 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X. comme délégué syndical de l'entreprise A., désignation dont l'employeur a demandé l'annulation. Le tribunal d'instance de Rouen l'a débouté de ces demandes. Dans un arrêt rendu le 10 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que "l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012". © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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