Organisation des élections prud'homales : répartition des crédits aux fins de participation au scrutin

Afin de mener des actions de communication en vue de favoriser une participation aussi large que possible des électeurs au scrutin prud'homal, le ministre du Travail a décidé de répartir la somme allouée à cette effet aux seules organisations interprofessionnelles qui avaient obtenu ou approché 5 % des suffrages lors des précédentes élections prud'homales de 2002. Un syndicat a demandé l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que "si le ministre peut répartir les subventions entre les syndicats suffisamment représentatifs, la répartition fondée sur les résultats obtenus par les syndicats ayant participé aux précédentes élections prud'homales de 2002, ne tenant pas compte des évolutions ultérieures de la représentativité des syndicats, n'est pas pertinente au regard de l'objet de la mesure consistant à favoriser la participation des électeurs aux élections prévues pour 2008". Retenant qu'un tel critère de répartition est contraire au principe d'égalité, la Haute juridiction administrative estime le syndicat fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir et, en conséquence, annule la décision du ministre du Travail.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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