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Convention collective applicable en cas de cession d'activité

A la suite du regroupement de l'activité, le contrat de travail d'un salarié a été transféré de la société A. vers la société B., et la relation de travail s'est trouvée régie par une autre convention collective. Après cession de l'activité auprès de la société M., le contrat de travail du salarié a de nouveau été transféré et soumis à la première convention collective. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté mensuelle prévue par la première convention collective pour la période à partir de laquelle l'activité a été cédée auprès de la société M. Dans un arrêt du 5 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande. Rappelant que, lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une cession d'activité, la convention continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée supérieure, les juges du fond ont retenu que la convention collective applicable au sein de la société M. s'est appliquée aux salariés transférés après expiration du préavis de dénonciation de trois mois et après la période de survie de douze mois de la seconde convention collective. La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail en statuant comme elle a fait, car en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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