Dans un jugement du 11 février 2010, le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a pour la première fois interprété le critère du respect des valeurs républicaines, défini par la loi du 20 août 2008, pour l'appréciation de la représentativité syndicale. Le litige porte sur la désignation d'un représentant de section syndicale (RSS) par un syndicat. Le tribunal a considéré que les valeurs de la République ne peuvent s'entendre que de celles "qui garantissent la souveraineté du peuple, sans imposer une forme déterminée d'organisation des pouvoirs", et s'est reporté ainsi au bloc de constitutionnalité qui fixe un certain nombre de valeurs républicaines, dont la liberté, l'égalité, la laïcité, la résistance à l'oppression ou la démocratie. Le tribunal en a déduit que "le fait pour un syndicat d'avoir pour objet de former et d'organiser les travailleurs pour l'abolition de l'État, de s'interroger sur sa participation aux élections professionnelles au sein des entreprises ou de préconiser l'action directe, c'est-à-dire une forme de lutte décidée, mise en oeuvre et gérée directement par les personnes concernées, n'est nullement contraire aux valeurs de la République, mais participe d'une action revendicative propre à l'action syndicale". En outre, la condamnation isolée d'un militant pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ne peut suffire à établir que le syndicat préconiserait le recours à des "moyens illicites" contraires aux valeurs de la République. Relevant que l'employeur ne démontrait pas le non-respect par le syndicat du critère de respect des valeurs républicaines, la désignation du RSS a été validée.
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