Formation professionnelle continue : un projet de décret pour réformer les OPCA

Afin de pouvoir appliquer les articles 41 à 43 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les critères d'agrément et le fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue vont être modifiés par décret. Concernant les critères d'agrément, l'agrément serait accordé en fonction notamment : de la capacité financière et des performances de gestion ; de la cohérence du champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ; du mode de gestion paritaire ; de l'aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ; de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des PME et TPE ; de la transparence de la gouvernance. S'agissant des règles de fonctionnement et de gestion des OPCA, les modifications du projet de décret porteraient sur le conseil d'administration, les dépenses, la mutualisation des fonds, la transparence et enfin la liberté des employeurs. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) devrait examiner le projet de décret le 23 avril 2010.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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