Une société H. commissionnaire de transports, menant une activité secondaire de transporteur, fait régulièrement appel à des entreprises extérieures dénommées "louageurs" afin d'effectuer des prestations de transport pour son compte. A l'occasion du renouvellement, après la loi du 20 août 2008, de ses institutions représentatives du personnel, cette société saisit le tribunal d'instance de Rennes afin de faire juger que les travailleurs mis à disposition par les louageurs ne remplissent pas les conditions de présence dans les locaux prévue par l'article L. 1111-2 du code du travail pour être prise en compte dans le calcul de l'effectif. Le tribunal d'instance fait droit à leur demande dans un jugement du 23 juillet 2009. La Cour de cassation rejette le pourvoi des syndicats de salariés. Dans un arrêt du 14 avril 2010, elle retient que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. Les salariés concernés n'étant pas mis à la disposition exclusive de la société H. mais travaillant indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendant que ponctuellement dans les locaux de cette société où se trouvaient les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l'accomplissement de leur transport, ils ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'effectif. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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