Dans un jugement du 19 mars 2009, le tribunal d'instance de Gonesse a rejeté une demande d'annulation d'élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Il a retenu que l'irrégularité, issue de la qualité d'association et non de syndicat de la personne morale ayant participé à ces élections, n'était susceptible d'entraîner l'annulation de celles-ci que dans la mesure où elle aurait une influence sur les résultats du scrutin. La Cour de cassation casse le jugement le 27 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, selon lesquels seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise. La Cour de cassation précise que la participation d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat au premier tour est une cause de nullité de l'élection, peu important son influence sur les résultats.
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