Un protocole préélectoral de 2007 a fixé les mandats des membres de la délégation unique du personnel pour une durée de deux ans. Un nouveau processus électoral du 10 février 2009 a abouti à un nouveau protocole préélectoral. Contestant la fixation des mandats à deux ans, un syndicat a saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il soit constaté que les mandats des représentants élus en 2007 n'expiraient qu'en 2011 et que soient annulées les opérations électorales engagées en 2009. Dans un jugement du 31 mars 2009, le tribunal d'instance de Chartres l'a débouté de ses demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 décembre 2009. Rappelant qu'une "contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections", la Haute juridiction judiciaire estime que "le tribunal, qui a constaté que le protocole électoral litigieux avait été conclu en 2007, en a exactement déduit que l'action du syndicat, introduite en 2009, n'était pas recevable".
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